CONTRAT DE LOCATION

Par le présent contrat, la société nommée “Matha Rent a Car” ci-après appelé “Loueur” (sous-franchise sous licence, d'utiliser la marque commerciale de “Matha Rent a Car” pour ses propres bénéfices et fins) loue par le présent au “Locataire” le Véhicule, tel que décrit ici (y compris tout véhicule remplacé) sous réserve des termes et conditions ci-dessous et de ceux inclus ici au recto que le Locataire accepte entièrement dans leur intégralité.

1. CHAUFFEUR’S AGE

Un âge minimum de 21 ans pour les titulaires de carte de crédit et de 23 ans pour les Groupes de voitures A ,B, C, D, E1, E2 et F. Pour les non-détendeurs de carte de crédit, . Pour tous les autres Groupes de voitures J, G, K, W, LUXURY L1, L2, L3 et L4, l'âge minimum des chauffeurs est de 25 ans.

2. CHAUFFEUR’S LICENCE

Un permis de conduire, valide et obtenu au moins depuis au moins un an, est requis.

3. ACOMPTES - LOCATION MINIMUM

Sous réserve d'acceptation, des acomptes pour les charges estimées sont requis en debut de location avec une limite minimale de 300 euros. Aucun dépôt requis pour les détendeurs de cartes de crédit acceptées par le Loueur. La durée de location minimum est d'un jour (24 heures). Chaque heure en excès est calculée au 1/5e du prix journalier. Pour un dépassement de plus de trois heures, le Locataire est facturé du coût d'un jour supplémentaire

4. LIVRAISON ET RECEPTION

Le Locataire a reçu le Véhicule, il l'a examiné et, à sa satisfaction, l'a trouvé en parfait état et adapté à l'usage pour lequel il le loue . Le Locataire doit rendre le Véhicule, avec tous les documents et outils inclus, au Loueur dans le même état qu'il l'a reçu au lieu et à la date spécifiés dans le présent contrat. Sinon, à l'expiration de la période de location, le Locataire sera tenu de payer au loueur les frais de location normaux plus les frais de perte ou de dégâts . Le Loueur se réserve le droit de reprendre possession du véhicule et de l'utiliser à tout moment, sans préavis et consentement du Locataire’s mais aux frais du Loueur’s, quel que soit le lieu et de quelle manière que ce soit, si à la discrétion du loueur il y a un risque de dégâts ou perte du Véhicule ainsi qu'un risque de ne pas recevoir les frais de location ou toute autre indemnité due. Outre le cas susmentionné, le Loueur a le droit d'obtenir la reprise de possession et l'utilisation du Véhicule si celui-ci a été utilisé en violation du présent contrat ou de la période de location désignée.

5. VOL (TPC), DÉGÂTS (CDW) etc.

Le Locataire est tenu d'indemniser le Loueur en cas de vol, perte ou dommage du Véhicule et de toute personne (y compris ses co-passagers), ainsi que de payer toutes les pertes et les dégâts subis par le Loueur. Plus précisement;

• le Locateur est responsable de tous les dégâts qu'il a causés au véhicules ou à d'autre personnes dans le cas où il enfreint les termes d'utilisation du véhicule ou s'il conduisait de manière illégale ou en violation du code de la route grec.
• Le Locataire est tenu responsable en cas de vol ou de perte partielle ou totale du Véhicule, à moins que le Loueur le libère de la responsabilité du vol total ou perte du vehicule. Ce dégagement est valable à condition que le Locataire a accepté préalablement, au début de la location, les frais quotidiens et les conditions de «Protection antivol» (TPC) du Véhicule, tels que ses termes sont définis dans la liste de prix officielle du Loueur ’s liste de prix (tarif), en cochant dans «Accepte» la case au recto de ce contrat, à condition que le Locataire ait pris toutes les précautions pour éviter tout vol ou perte du Véhicule et qu'il l'a utilisé conformément aux termes de ce contrat. Il est expressément convenu que le vol ou la perte de pièces, d'accessoires et / ou d'équipement (vol partiel) du Véhicule ne sont pas couverts par l'acceptation susmentionnée «Protection antivol» (TPC)
• Le locataire est responsable des dégâts au Véhicule dus à une collision ou un incendie, sauf si le Locataire a accepté le terme «Assurance Collision» (CDW) en cochant dans «Accept» la case au recto de ce contrat & en payant les frais quotidiens respectifs. L'acceptation susmentionnée de la «Assurance Collision» (CDW) ne libère pas le Locataire de la responsabilité si le Véhicule n'a pas été utilisé conformément aux conditions de ce contrat et particulièrement aux condition d'utilisation (article 7). Même si le Locataire a accepté l'«Assurance Collision» (CDW) il y a un frais minimum pour la reparation des dégâts, comme indiqué par le Loueur’s sur la liste de prix officielle (tarif) ou comme indiqué au recto de ce contrat, à moins que le Locataire ait accepté l' «Assurance Collision Totale» (CDW) en cochant dans «Accept» la case et en payant les frais quotidiens respectifs. Il est expressément convenu que la dite acceptation de l' «Assurance Dégâts» (CDW) ou de l'«Assurance Dégâts Totale» (FDW) ne couvre en aucun cas les dégâts causés:
  • En dessous du vehicule.
  • Aux pneux et aux roues du véhicule.
  • Au cours du chargement, déchargement ou du transport du Véhicule par bateau, train ou par autres moyens de transport sans le consentement préalable écrit du Loueur .’s.

6. CHARGES

À la fin de la période de location, le Locataire doit payer au Loueur, sauf accord contraire, les charges suivantes:

• La charge quotidienne de location fixée pour toute la période de location.
• Le fprix par kilomètre pour la distance parcourue par le Véhicule pendant la période de location, sauf accord contraire, basé sur le prix unitaire par kilomètre indiqué par le Loueur’s sur la liste de prix officielle (tarif). Le nombre de kilomètres parcourus est calculé en fonction des indications du compteur kilométrique au début et à la fin de la période de location. Si le compteur kilométrique ne fonctionne pas, la charge est basée sur le nombre de kilomètres entre les distances parcourues par le Locataire avec le Véhicule,
• Toutes les charges concernant le ravitaillement en carburant du Véhicule, au cas où celui-ci ne serait pas restitué au même niveau qu'au moment où le Véhicule a été livré au Locataire, la «Protection antivol» (TPG), l' «Assurance Collision» (CDW), l' «Assurance Accidents Personnels» (PAD), l' «Assurance Dégâts Totale» (FDW) et toute autre charge prévue par les termes de ce contrat our par la liste de prix officielle (tarif). Le Locataire consent et accepte que si à la fin de la période de location, il ne rend pas le Véhicule au loueur avec le même niveau de carburant au moment où le Véhicule a été livré au locataire, il sera chargé en plus des «frais de service de ravitaillement» au coût indiqué sur la liste de prix officielle du Loueur ’s liste de prix (tarif)
• Toutes taxes et autre frais concernant la location du Véhicule.
• Tous frais du Loueur’s, y compris les frais de conseil juridique’s les frais et les intérêts de retard encourus lors de la perception de tout type de paiement concernant cette location ou liés à la reprise de possession du Véhicule par le Loueur.
• Toutes les amendes, pénalités, frais judiciaires et autres frais imposés ou à être imposés au Loueur’s en raison de l'utilisation illégale du Véhicule par le Locataire. Dans ce dernier cas, le Locataire ou le chauffeur supplémentaire, mentionné au recto de ce contrat, continuera à être responsable de tout acte illégal.
• Toute somme nécessaire pour le remplacement ou la réparation de pneus ou de roues endommagés ou toute somme destinée à la réparation des dégâts à la partie inférieure du Véhicule, à la réparation de tout autre dommage et également à la compensation pour la perte du Véhicule, sauf si les renonciations respectives ont été acceptées et leurs termes ont été appliqués (article 5).
• La charge supplémentaire pour la livraison ou le retour du Véhicule, ainsi que la charge pour son retour à un endroit différent de celui désigné au recto du présent contrat sans le consentement écrit du Loueur’s, ces charges sont déterminées par le Loueur sur sa ’s liste de prix officielle (tarif)
• Les frais «de service d'aéroport supplémentaires» dans le cas où le Locataire a loué le Véhicule chez une succursale du loueur’s située dans un aéroport. Le Locataire consent et accepte:
  • Les rabais accordés seront annulés, si le règlement du Loueur’s n'est pas effectué dans les limites fixées.
  • Toutes les charges sont soumises à un audit final.

7. TERMES D'UTILISATION

Le Locataire doit prendre soin du Véhicule, le conserver en bon état, vérifier son état mécanique, le niveau de l'huile et de l'eau, les pneus, etc. et en général se comporter de manière prudente. Toute réparation du Véhicule par le Locataire, lui-même, ou toute autre personne est interdite sans le consentement préalable du Loueur’s. Le Véhicule ne doit pas quitter la Grèce ou être chargé sur un train, un navire ou un autre moyen de transport sans le consentement préalable du Loueur’s. Le Véhicule ne doit pas être utilisé:

• Pour transporter des personnes ou des biens moyennant une somme.
• Pour propulser ou remorquer un véhicule, une remorque ou un autre objet.
• Pour participer ou suivre des rallyes.
• Pour sous-location à un tiers.
• À des fins contraires à la loi grecque.
• Lorsque que le Locataire ou le chauffeur supplémentaire est sous l'influence de l'alcool, de drogues hallucinatoires, de narcotiques, des barbituriques ou toute autre substance dégradant sa conscience ou sa capacité à réagir.
• En violation de toute réglementation relative à la douane, le traffic ou autre.
• Par une tierce personne, autre que le Locataire et le chauffeur supplémentaire, pour lequel le locataire a accepté la charge quotidienne pour les chauffeurs supplémentaires, ce montant est indiqué par le Loueur ’s sur sa liste de prix officielle (tarif).
• Pour transférer ou transporter des baggages lourds, des matériaux inflammables, des marchandises sales ou malodorantes, des stupéfiants, etc.
• Pour être impliqué dans des transports illégaux de personnes locales ou des étrangers ou pour accomplir des actes illégaux.
• L'installation d'un siège bébé ou réhausseur est effectuée exclusivement par le Locataire.

8. PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE LOCATION

Si le Locataire désire prolonger la durée de location du Véhicule, il doit en informer par écrit le Loueur au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période de location pour recevoir l'approbation écrite correspondante. S'il omet de le faire, sa responsabilté civile et légale sera engagée pour l'utilisation et la possession illégales du véhicule. En cas d'extension de la location, le Locataire sera lié aux termes et conditions du contrat initial & du contrat d'extension de location, qu'il s'agisse du Véhicule ou de son remplacement.

9. INDEMNITÉ

Le Locataire accepte expressément que le Loueur ne soit pas responsable pas des pertes et dommages subis par le Locataire ou des tiers pendant la période de location et aucune réclamation ne sera formulée contre le Loueur pour la raison susmentionnée.

10. ACCIDENTS

En cas d'accident ou de tout autre incident (incendie, vol, etc), le Locataire ou le(s) chauffeur(s) supplémentaire(s) sont tenus de procéder immédiatement aux mesures suivantes: :

• Ne pas reconnaître la responsabilité ou la culpabilité et les réclamations de tiers de quelque manière que ce soit, directe ou indirecte.
• Noter les noms et adresses des témoins oculaires, les coordonnées du chauffeur, ainsi que les données du véhicule avec lequel son Véhicule est entré en collision.
• Aviser la police pour enquêter sur la responsabiliité du tiers et fournir les soins aux blessés.
• Contacter immédiatement le Loueur par téléphone ou par tout autre moyen (fax, etc)
• Obtenir toutes les informations pertinentes de tout tiers.
• Si possible, photographier le lieu de l'accident et les véhicules engagés dans l'accident. Le Locataire doit remplir et signer un rapprt d'accident/vol dans un délai de vingt-quatre (24) heures à la succursale du Loueur ’s la plus proche et envoyer tout document ou information pertinent au Loueur. En cas de vol ou de perte du Véhicule, le locataire doit signaler l'incident par écrit au poste de police le plus proche dans un délia de douze (12) heures.

11. ASSURANCES

• Le Loueur fournit au Locataire et à tout chauffeur supplémentaire une couverture d'assurance auprès des sociétés d'assurance de son choix en cas de décès ou de blessures de tiers, passagers ou non du Véhicule, (le chauffeur du Véhicule est exclu), jusqu'à un montant total maximum de &euros;500.000,00 et dommages matériels de tiers sauf du Véhicule du Loueur ’s causés sur des objets à l'intérieur ou sur le Véhicule jusqu'à un montant total maximum de €100.000,00 à condition qu'ils ne contreviennent à aucune condition de ce contrat.
• Le Loueur fournit une couverture d'assurance aux tiers uniquement aux personnes qui utilisent le Véhicule avec son autorisation, par une police d'assurance dont les termes peuvent être consultés.
• Le Locateur, les chauffeurs supplémentaires et tous les autres passagers du Véhicule ne sont pas couverts par «Assurance Accidents Personnels» (PAD) en tant que tel terme est défini dans la liste de prix officielle Lexers (tarif), sauf si le Locataire accepte «Assurance Accidents Personnels» (PAD) au début de la location en initialisant dans «Accepte» la case sur le recto de ce contrat, acceptant ainsi la couverture fournie par la police d'assurancepour les accidents personnels du Loueur’s, comme indiqué dans la liste de prix officielle rt en payant la charge journalière correspondante.
• Les baggages ne sont pas couverts par une assurance et le Locataire est responsable de toute perte ou dommage des biens qui lui appartenient ou non. Le Loueur n'assume aucune responsabilité pour de tels dommages, pertes, etc. durant la location ou après le retour du Véhicule au Loueur.

12. DONNÉES PESONNELLES

Le Locataire consent au stockage numérique de ses données personnelles. Il est strictement convenu que le Loueur est autorisé à utiliser ces données lorsque le Locataire, au moment de la location, fait une déclaration inexacte ou déroge aux termes du présent contrat, et à transmettre ces données aux autorités du pays en cas de soupçon d'un acte criminel ou autre.

13. DIVERS

• Le Véhicule appartient toujours à la «location de voitures assimomitis». Ceci est un contrat de location seulement. Le Locataire n'est en aucune manière et en aucun cas l'agent du Loueur’s. Le Locataire reconnaît qu'il n'acquiert aucun droit autre que ceux mentionnés dans le présent contrat.
• Durant la location, tous les chauffeurs supplémentaires sont conjointement et solidairement responsables avec le Locataire.
• De même, dans le cas où ce contrat serait signé par un représentant du Locataire, il serait solidairement responsable avec le Locataire.
• Le présent contrat remplace tout autre accord écrit ou verbal antérieur entre le Loueur et le Locataire.
• Le Loueur ne peut pas renoncer à aucun des droits découlant de la loi et du présent contrat.
• Toute modification des termes de ce contrat n'est pas valable si elle n'est pas convenue par écrit.
• Le Locataire consent et accepte que tous les termes mentionnés ci-dessus soient valables aussi bien dans le cas de l'accord initial avec le Loueur que dans tout cas de prolongation de la durée de location et/ou de remplacement du Véhicule par autre.
• Dans le cas d'une différence entre les copies & l'orginal de ce contrat possédé par le Loueur l'emporte toujours.
• Les parties contractantes reconnaissent que tous les termes de ce contrat sont substantiels et fondamentaux aux fin du présent.

14. JURISDICTION

Ce contrat est régi par la législation grecque et tous les litiges pouvant survenir entre le Loueur et le Locataire, découlant de ce contrat, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux auprès de la société du Loueur.